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Dernière mise à jour : 01/01/26
Prestations de délégation administrative
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PERL’ACADEMY SASU, ci-après dénommée le
« Prestataire », propose à ses clients professionnels des prestations de délégation administrative, organisationnelle, commerciale, financière et de pré-comptabilité.
Le Prestataire dispose d’un réseau de collaboratrices indépendantes disposant de compétences complémentaires notamment dans les domaines suivants :
- organisation administrative ;
- coordination et pilotage administratif ;
- gestion commerciale ;
- gestion financière ;
- pré-comptabilité ;
- suivi clients ;
- structuration des processus ;
- gestion de projets.
Le Client peut ainsi confier au Prestataire tout ou partie de ses tâches afin de bénéficier d’une expertise adaptée et d’une interlocutrice unique chargée du suivi de la prestation.
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation fournie par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles sur le site internet du Prestataire.
La signature du contrat de prestation de services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de prestation de services signé entre les Parties, le contrat de prestation de services et sa fiche de mission prévalent.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Analyse et cadrage du besoin
Avant tout démarrage de prestation, le Prestataire analyse avec le Client :
- son organisation ;
- ses priorités ;
- les missions à déléguer ;
- les compétences nécessaires ;
- le volume de prestation souhaité ;
- les objectifs ;
- les modalités d’exécution.
Le Client transmet notamment au Prestataire les informations et éléments nécessaires à l’établissement de la fiche de mission.
La fiche de mission précise notamment :
- le périmètre des missions ;
- le volume de prestation ;
- les objectifs ;
- les modalités d’intervention ;
La fiche de mission fait partie intégrante du contrat conclu entre les Parties.
3.2 Sélection de l’expertise
Le Prestataire identifie au sein de son réseau la ou les collaboratrices indépendantes dont le profil et les compétences correspondent aux besoins du Client.
Le Prestataire reste libre de composer l’équipe qu’il estime la plus adaptée aux besoins du Client, dans le respect du périmètre défini dans la fiche de mission.
3.3 Démarrage de la prestation
La prestation démarre dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réunion des conditions suivantes :
- Signature du contrat par les Parties, annexé des CGV ;
- Règlement des sommes exigibles au démarrage ;
- Transmission par le Client des informations, documents et accès nécessaires à l’exécution de la mission.
Le délai de démarrage peut être prolongé lorsque les éléments nécessaires n’ont pas été transmis dans les délais utiles par le Client.
3.4 Exécution et suivi
Le Prestataire demeure l’interlocuteur du Client avant le démarrage de la collaboration. La Collaboratrice dédiée demeure l’interlocutrice privilégiée et assure la gestion et le suivi de la prestation.
La collaboratrice indépendante intervient dans le cadre du périmètre défini dans la fiche de mission.
Toute demande d’évolution ou de modification du périmètre doit être adressée au Prestataire par courriel.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre les diligences et compétences nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé, notamment en matière de chiffre d’affaires, de développement commercial, de recouvrement, de performance ou de résultats économiques.
Les résultats de l’activité du Client demeurent notamment dépendants de ses propres décisions, de son organisation, de son marché et des informations et moyens mis à disposition.
ARTICLE 5 – STATUT DES COLLABORATRICES
Les collaboratrices mobilisées dans le cadre des prestations interviennent en qualité de professionnelles indépendantes.
Elles disposent d’un numéro de Siret lié à leur activité d’Assistante Freelance, de leur propre organisation et méthodes de travail.
Aucun lien de subordination n’est créé entre le Client et les collaboratrices, ni entre le Client et le Prestataire.
En conséquence, le Client s’interdit notamment :
- d’imposer aux collaboratrices des horaires fixes ;
- d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire ;
- de leur infliger des sanctions ;
- de les intégrer à son organigramme comme des salariées ;
- de leur confier directement des missions étrangères au périmètre défini.
Toute difficulté ou demande relative à l’exécution de la prestation doit être adressée au Prestataire.
ARTICLE 6 – LIMITES DES PRESTATIONS
La profession d’expert-comptable étant réglementée, la Collaboratrice n’est pas habilitée à prendre en charge la comptabilité.
Sauf mention expresse contraire dans la fiche de mission, les prestations proposées par le Prestataire n’incluent pas :
- Les actes d’expertise comptable ;
- Le commissariat aux comptes ;
- Le conseil juridique ;
- Les consultations juridiques réservées aux professions réglementées ;
- Le conseil fiscal ;
- Le conseil en investissement ;
- La saisie des écritures comptables.
Les prestations de pré-comptabilité correspondent exclusivement à des travaux préparatoires tels que, notamment :
- Classement et préparation de documents ;
- Saisie de données administratives ;
- Rapprochements bancaires ;
- Relances client ;
- Suivi administratif.
Ces prestations ne se substituent pas à l’intervention d’un expert-comptable.
Les travaux présentant une dimension juridique, fiscale, comptable ou financière doivent, lorsque nécessaire, être validés par le professionnel compétent du Client.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE
Les prestations sont exécutées conformément au périmètre défini dans la fiche de mission.
Lorsque les besoins du Client évoluent, les Parties peuvent convenir :
- D’une modification du périmètre ;
- D’une augmentation ou d’une diminution du volume ;
- De la mobilisation d’une autre expertise ;
- De l’intervention d’une collaboratrice supplémentaire.
Toute modification substantielle fait l’objet d’une fiche de mission mise à jour ou d’un avenant écrit.
Aucune prestation supplémentaire ne peut être imposée au Prestataire sans son accord préalable par courriel.
ARTICLE 8 – TARIFS
Les tarifs applicables aux prestations sont ceux indiqués dans le contrat de prestation de services.
À titre de référence, le contrat prévoit une facturation au taux horaire convenu entre les Parties.
Le volume de prestation est défini dans le contrat de prestation de services.
Lorsque le volume est exprimé en nombre d’heures mensuelles, les heures non consommées sont reportées conformément aux conditions prévues au contrat de prestation.
Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’après accord exprès du Client.
Elles sont facturées au tarif horaire convenu.
Le Prestataire informe préalablement le Client lorsqu’un dépassement du volume prévu est envisagé.
ARTICLE 9 – TVA
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les prestations sont facturées sans TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les factures comportent alors la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En cas d’évolution du régime fiscal du Prestataire, les conditions tarifaires seront adaptées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont facturées :
- Avant le démarrage de la mission ;
- Puis mensuellement et à l’avance.
Les factures sont exigibles à réception et payables comptant, sauf condition particulière expressément convenue par écrit.
Le règlement est effectué par :
- Virement bancaire ;
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le Client s’engage à régler les factures aux échéances prévues.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
- Transmettre dans les délais les documents nécessaires ;
- Communiquer les accès nécessaires à l’exécution des missions ;
- Informer sans délai le Prestataire de toute évolution de son organisation ou de ses besoins ;
- Ne confier à la collaboratrice que des tâches entrant dans le périmètre convenu ;
- Respecter la réglementation applicable à son activité ;
- Respecter les règles de non-discrimination ;
- Assurer la sécurité de ses propres systèmes et accès ;
- Régler les factures aux échéances prévues.
Le Client demeure responsable des décisions prises dans le cadre de son activité et de l’utilisation des travaux réalisés par le Prestataire.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de transmission des informations nécessaires ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu’à régularisation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est garant de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites des présentes CGV et du contrat de prestation de services.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences :
- D’informations ou documents inexacts, incomplets ou transmis tardivement par le Client ;
- Des décisions prises par le Client ;
- De l’utilisation faite par le Client des travaux réalisés ;
- De tâches réalisées hors du périmètre convenu ;
- D’un défaut de sécurité imputable aux outils, accès ou systèmes du Client ;
- De tout événement indépendant de son contrôle.
Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable des dommages indirects tels que :
- Perte d’exploitation ;
- Perte de chiffre d’affaires ;
- Perte de clientèle ;
- Préjudice commercial ;
- Atteinte à l’image.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par courriel dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur.
Sauf faute lourde, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION ET INTERDICTION DE CONTOURNEMENT
Le Client reconnaît que les collaboratrices intervenant dans le cadre des prestations sont issues du réseau du Prestataire.
En conséquence, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa cessation, le Client s’interdit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, de recruter, engager ou contracter directement ou indirectement avec une collaboratrice qui lui aurait été présentée ou mobilisée par le Prestataire.
Cette interdiction s’applique notamment à :
- Un contrat de travail ;
- Une prestation indépendante ;
- Une sous-traitance ;
- Du portage salarial ;
- Un partenariat ;
- Toute autre forme de collaboration.
Elle s’applique également lorsque la collaboration est réalisée par l’intermédiaire d’une personne ou d’une société liée au Client.
Le Prestataire peut autoriser une collaboration directe moyennant le paiement d’une indemnité de 2 500 € TTC.
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 3 000 € TTC, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de solliciter la réparation d’un préjudice complémentaire.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Sont notamment concernées les informations :
- Commerciales ;
- Financières ;
- Techniques ;
- Organisationnelles ;
- Stratégiques ;
- Relatives aux clients et prospects ;
- Relatives aux méthodes et outils du Prestataire.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation.
Le Prestataire s’engage à faire respecter cette obligation par les collaboratrices mobilisées.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
- Déjà publiques ;
- Obtenues licitement auprès d’un tiers ;
- Dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits relatifs à ses méthodes, matrices, modèles, procédures, outils, supports et éléments préexistants.
Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments pour les seuls besoins de sa propre activité et dans le cadre de la mission.
Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la prestation peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins de son activité, dans les conditions prévues au contrat de prestation de services.
Sauf accord écrit contraire, les méthodes, outils, matrices et savoir-faire préexistants du Prestataire demeurent sa propriété.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, le Prestataire peut traiter les données nécessaires :
- A l’identification des interlocuteurs ;
- A la facturation ;
- Au suivi de la relation commerciale ;
- A l’exécution des prestations ;
- A la gestion administrative et comptable.
Lorsque le Prestataire ou les collaboratrices traitent, pour le compte du Client, des données personnelles dont le Client est responsable, notamment concernant ses clients, prospects, salariés ou fournisseurs, ils interviennent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, dans la limite des missions confiées.
Les données sont traitées uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations et conformément aux instructions documentées du Client.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données traitées.
Toute violation de données personnelles dont le Prestataire aurait connaissance est notifiée au Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des collaboratrices indépendantes de son réseau afin d’exécuter les prestations.
Le Prestataire peut remplacer une collaboratrice en cours d’exécution de la prestation lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’indisponibilité ou pour assurer la continuité de la mission.
Le Prestataire est garant de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues aux présentes CGV et au contrat.
ARTICLE 18 – DURÉE ET RECONDUCTION
Sauf disposition contraire prévue dans la fiche de mission, les prestations sont conclues avant la date de démarrage.
Le contrat est reconduit tacitement chaque mois.
Chaque Partie peut mettre fin à la relation contractuelle sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.
La dénonciation doit être effectuée par écrit, par courrier électronique.
La date d’envoi du courrier électronique fait foi pour le calcul du préavis.
Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.
ARTICLE 19 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Le Prestataire peut notamment suspendre ou refuser le démarrage d’une prestation en cas :
- De défaut de paiement ;
- D’absence de signature du contrat ;
- De défaut de transmission des informations indispensables ;
- De comportement rendant impossible la bonne exécution de la prestation.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées.
La fin de la relation contractuelle ne remet pas en cause les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du contrat, notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation et à la protection des données.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties tels que :
- Catastrophe naturelle ;
- Incendie ;
- Epidémie ;
- Conflit armé ;
- Attentat ;
- Grève générale ;
- Défaillance généralisée des réseaux ou services numériques ;
- Décision ou acte d’une autorité publique.
La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse suivante :
Les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou du contrat.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation écrite, chaque Partie demeure libre de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est soumis au Tribunal de commerce de Paris ou, si le Client n’a pas la qualité de commerçant, au Tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV, le contrat de prestation de services et la fiche de mission constituent l’ensemble des documents contractuels régissant la relation entre les Parties.
En cas de contradiction :
- La Fiche de mission prévaut pour les éléments spécifiques de la prestation ;
- Le contrat de prestation de services prévaut sur les présentes CGV ;
- Les présentes CGV s’appliquent pour les dispositions générales non spécifiquement prévues dans le contrat.
Toute modification des présentes CGV n’est applicable aux prestations en cours que dans les conditions prévues par la réglementation et, lorsque nécessaire, après acceptation du Client.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 24 – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La signature du contrat de prestation de services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://collaboratrices-virtuelles.com/conditions-generales-de-vente-cgv/