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Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent la prestation de recrutement de collaboratrices proposées au
Client, par la société PERL’ ACADEMY (ci-après « le Prestataire »).
Article 2. Définition de la prestation et modalités d’accompagnement
Si le Client souscrit au « Pack ESSENTIEL », le Prestataire s’engage à fournir une
prestation d’accompagnement personnalisée, structurée en plusieurs étapes, visant à
identifier, sélectionner et proposer des profils adaptés aux besoins du Client.
2.1 Diagnostic et analyse du besoin (Pack ESSENTIEL)
Le Prestataire réalise, en amont de toute recherche, un diagnostic approfondi comprenant :
● Un entretien avec le Client (en visioconférence, téléphone ou présentiel) permettant
de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension du
besoin ;
● À l’issue de l’entretien, le Prestataire transmet au Client un formulaire (type Google
Forms) destiné à formaliser et retranscrire les éléments échangés.
Ce document constitue un support interne servant de base de travail pour la
poursuite de la mission.
● L’analyse du contexte de la mission (environnement de travail, organisation, enjeux,
culture, contraintes spécifiques) ;
● L’identification des compétences techniques attendues ainsi que des qualités
humaines et comportementales recherchées ;
● La définition précise du périmètre de la mission, des objectifs, des conditions
d’exécution et du niveau d’expérience requis.
Ce diagnostic permet d’établir un cahier des charges servant de base à la recherche et à la
sélection des candidates.
2.2 Recherche, évaluation et sélection des profils (Pack ESSENTIEL)
Sur la base du diagnostic réalisé, le Prestataire met en œuvre un processus de sourcing et
de sélection comprenant :
● L’identification de candidates potentielles via ses canaux de recrutement (agence en
ligne, réseau interne, candidatures spontanées, approches directes, etc.) ;
● La préqualification des profils au moyen d’entretiens individuels visant à évaluer :
○ les compétences techniques,
○ l’expérience professionnelle,
○ les aptitudes comportementales (soft skills),
○ la motivation et l’adéquation avec le besoin du Client ;
● Le cas échéant, la vérification des références professionnelles.
Le Prestataire procède ensuite à une analyse comparative des profils afin de retenir les
candidates les plus pertinentes.
2.3 Présentation des profils au Client (Pack ESSENTIEL)
Le Prestataire s’engage à présenter au Client une sélection restreinte de 1 à 3 candidates
maximum, jugées en adéquation avec les critères définis.
Chaque présentation comprend :
● Un profil détaillé (parcours, compétences, expériences significatives) ;
● Une vidéo de présentation permettant au Client de mieux appréhender le profil
proposé.
Les 2 à 3 profils sélectionnés par le Prestataire sont transmis au Client par voie électronique.
Si besoin, le Client peut contacter le Prestataire pour échanger sur les profils proposés.
2.4 Choix de la candidate par le Client (Pack ESSENTIEL)
Le Client recevra du Prestataire 1 à 3 profils proposés.
Le Client s’engage à mettre en place les moyens de son choix pour sélectionner le bon profil
parmi les candidates proposées.
Parmi les candidates proposées, le Client sélectionne le profil retenu et s’engage à notifier sa
décision au Prestataire dans un délai de 48h (jours ouvrés) par voie électronique.
Après avoir fait son choix, le Client doit honorer le paiement comptant de la prestation
relative à l’offre choisie (Essentiel).
Dès réception du paiement, le Prestataire adresse au Client une facture dans les meilleurs
délais.
La mission du Prestataire prend fin à ce stade. Il n’intervient ni dans le processus
d’intégration de la collaboratrice, ni dans la facturation de sa prestation, ni dans les échanges
entre les parties, ni dans l’organisation interne de celle-ci.
2.5 Garantie de remplacement (Pack ESSENTIEL)
Dans l’hypothèse où le Client en ferait la demande dans un délai de trente (30) jours à
compter du démarrage de la mission avec la candidate retenue, le Prestataire s’engage à
proposer un (1) nouveau profil en remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client.
Cette garantie est limitée à une seule proposition de remplacement dans le cadre du Pack
ESSENTIEL.
Si le Client souscrit au « Pack SÉRÉNITÉ», le Prestataire s’engage à fournir une
prestation d’accompagnement personnalisée, structurée en plusieurs étapes, visant à
identifier, sélectionner et proposer des profils adaptés aux besoins du Client.
2.1 Diagnostic et analyse du besoin (Pack SÉRÉNITÉ)
Le Prestataire réalise, en amont de toute recherche, un diagnostic approfondi comprenant :
● Un entretien avec le Client (en visioconférence, téléphone ou présentiel) permettant
de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension du
besoin ;
● À l’issue de l’entretien, le Prestataire transmet au Client un formulaire (type Google
Forms) destiné à formaliser et retranscrire les éléments échangés.
Ce document constitue un support interne servant de base de travail pour la
poursuite de la mission.
● L’analyse du contexte de la mission (environnement de travail, organisation, enjeux,
culture, contraintes spécifiques) ;
● L’identification des compétences techniques attendues ainsi que des qualités
humaines et comportementales recherchées ;
● La définition précise du périmètre de la mission, des objectifs, des conditions
d’exécution et du niveau d’expérience requis.
Ce diagnostic permet d’établir un cahier des charges servant de base à la recherche et à la
sélection des candidates.
2.2 Recherche, évaluation et sélection des profils (Pack SÉRÉNITÉ)
Sur la base du diagnostic réalisé, le Prestataire met en œuvre un processus de sourcing et
de sélection comprenant :
● L’identification de candidates potentielles via ses canaux de recrutement (agence en
ligne, réseau interne, candidatures spontanées, approches directes, etc.) ;
● La préqualification des profils au moyen d’entretiens individuels visant à évaluer :
○ les compétences techniques,
○ l’expérience professionnelle,
○ les aptitudes comportementales (soft skills),
○ la motivation et l’adéquation avec le besoin du Client ;
● Le cas échéant, la vérification des références professionnelles.
Le Prestataire procède ensuite à une analyse comparative des profils afin de retenir les
candidates les plus pertinentes.
2.3 Présentation des profils au Client (Pack SÉRÉNITÉ)
Le Prestataire s’engage à présenter au Client une sélection restreinte de 1 à 2 candidates
maximum, jugées en adéquation avec les critères définis.
Chaque présentation comprend :
● Un profil détaillé (parcours, compétences, expériences significatives) ;
● Une vidéo de présentation permettant au Client de mieux appréhender le profil
proposé.
Les 1 à 2 profils sélectionnés par le Prestataire sont transmis au Client par voie électronique.
Si besoin, le Client peut contacter le Prestataire pour échanger sur les profils proposés.
2.4 Choix de la candidate par le Client (Pack SÉRÉNITÉ)
Le Client recevra du Prestataire 1 à 2 profils proposés.
Le Client s’engage à mettre en place les moyens de son choix pour sélectionner le bon profil
parmi les candidates proposées.
Parmi les candidates proposées, le Client sélectionne le profil retenu et s’engage à notifier sa
décision au Prestataire dans un délai de 48h (jours ouvrés) par voie électronique.
Après avoir fait son choix, le Client doit honorer le paiement comptant de la prestation
relative à l’offre choisie (Sérénité).
Dès réception du paiement, le Prestataire adresse au Client une facture dans les meilleurs
délais.
La mission du Prestataire prend fin à ce stade. Il n’intervient ni dans le processus
d’intégration de la collaboratrice, ni dans la facturation de sa prestation, ni dans les échanges
entre les parties, ni dans l’organisation interne de celle-ci.
2.5 Garantie de remplacement (Pack SÉRÉNITÉ)
Dans l’hypothèse où le Client en ferait la demande dans un délai de trente (90) jours à
compter du démarrage de la mission avec la candidate retenue, le Prestataire s’engage à
proposer 2 autres profils en remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client.
Cette garantie est limitée à une seule proposition de remplacement dans le cadre du Pack
SÉRÉNITÉ.
Si le Client souscrit au « Pack LIBERTÉ » (multi-recrutement), le Prestataire s’engage à
fournir une prestation d’accompagnement personnalisée, structurée en plusieurs étapes,
visant à identifier, sélectionner et proposer des profils adaptés aux besoins du Client.
2.1 Diagnostic et analyse du besoin (Pack LIBERTÉ)
Le Prestataire réalise, en amont de toute recherche, un diagnostic approfondi comprenant :
● Un entretien avec le Client (en visioconférence, téléphone ou présentiel) permettant
de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension du
besoin ;
● À l’issue de l’entretien, le Prestataire transmet au Client un formulaire (type Google
Forms) destiné à formaliser et retranscrire les éléments échangés.
Ce document constitue un support interne servant de base de travail pour la
poursuite de la mission.
● L’analyse du contexte de la mission (environnement de travail, organisation, enjeux,
culture, contraintes spécifiques) ;
● L’identification des compétences techniques attendues ainsi que des qualités
humaines et comportementales recherchées ;
● La définition précise du périmètre de la mission, des objectifs, des conditions
d’exécution et du niveau d’expérience requis ;
● L’analyse du mode de fonctionnement du dirigeant afin d’optimiser la pertinence des
profils proposés ;
● L’élaboration d’une analyse d’ensemble de l’organisation du Client, selon une
approche globale dite « 360° », limitée au périmètre de la mission de recrutement,
réalisée sur la base des informations communiquées par le Client et sans constituer un
audit global de l’entreprise ;
● L’identification et la priorisation des besoins en recrutement ;
Ce diagnostic permet d’établir un cahier des charges servant de base à la recherche et à la
sélection des candidates.
2.2 Recherche, évaluation et sélection des profils (Pack LIBERTÉ)
Sur la base du diagnostic réalisé, le Prestataire met en œuvre un processus de sourcing et
de sélection comprenant :
● L’identification de candidates potentielles via ses canaux de recrutement (agence en
ligne, réseau interne, candidatures spontanées, approches directes, etc.) ;
● La préqualification des profils au moyen d’entretiens individuels visant à évaluer :
○ les compétences techniques,
○ l’expérience professionnelle,
○ les aptitudes comportementales (soft skills, valeurs, posture professionnelle,
capacité d’autonomie),
○ la motivation et l’adéquation avec le besoin du Client ;
● Le cas échéant, la vérification des références professionnelles ;
Le Prestataire procède ensuite à une analyse comparative des profils afin de retenir les
candidates les plus pertinentes.
2.3 Présentation des profils au Client (Pack LIBERTÉ)
Le Prestataire s’engage à présenter au Client une sélection ultra-ciblée de profils, selon la
formule choisie :
2 Collaboratrices (6 000 € TTC)
3 Collaboratrices (9 000 € TTC)
4 Collaboratrices (12 000 € TTC)
Chaque présentation comprend :
● Un profil détaillé (parcours, compétences, expériences significatives) ;
● Une vidéo de présentation permettant au Client de mieux appréhender le profil
proposé.
Les profils sélectionnés par le Prestataire sont transmis au Client par voie électronique.
Si besoin, le Client peut contacter le Prestataire pour échanger sur les profils proposés.
2.4 Choix de la candidate par le Client (Pack LIBERTÉ)
Le Client recevra du Prestataire 2 à 4 profils proposés pour le recrutement de
2 Collaboratrices.
Le Client recevra du Prestataire 3 à 6 profils proposés pour le recrutement de
3 Collaboratrices.
Le Client recevra du Prestataire 4 à 8 profils proposés pour le recrutement de
4 Collaboratrices.
Le Client s’engage à mettre en place les moyens de son choix pour sélectionner le bon profil
parmi les candidates proposées.
Parmi les candidates proposées, le Client sélectionne le profil retenu et s’engage à notifier sa
décision au Prestataire dans un délai de 48h à 72h (jours ouvrés) par voie électronique.
Après avoir fait son choix, le Client doit honorer le paiement comptant de la prestation
relative à l’offre choisie (Liberté).
Dès réception du paiement, le Prestataire adresse au Client une facture dans les meilleurs
délais.
La mission du Prestataire prend fin à ce stade. Il n’intervient ni dans le processus
d’intégration de la collaboratrice, ni dans la facturation de sa prestation, ni dans les échanges
entre les parties, ni dans l’organisation interne de celle-ci.
2.5 Garantie de remplacement (LIBERTÉ)
Dans l’hypothèse où le Client en ferait la demande dans un délai de trente (90) jours à
compter du démarrage de la mission avec la candidate retenue, le Prestataire s’engage à
fournir, sans frais supplémentaires, les profils de remplacement suivants :
2 Collaboratrices : 4 profils
3 Collaboratrices : 6 profils
4 Collaboratrices : 8 profils
Cette garantie s’applique dans la limite des volumes ci-dessus.
Article 3. Nature de l’obligation
L’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer des profils
pertinents, sans garantir la conclusion d’une mission.
Article 4. Modalités de facturation
À l’issue du processus de sélection et après validation par le Client du profil retenu, le
Prestataire émet une facture correspondant à 100 % du montant de la prestation, exigible en
totalité à réception et payable comptant, sans escompte.
Le Prestataire est non assujetti à la TVA selon l’article 293 B du code général des impôts
(CGI).
Article 5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre son expertise pour fournir des prestations conformes aux
caractéristiques du pack choisi - Présenter au Client des profils pertinents correspondant au besoin exprimé
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
- Proposer, le cas échéant, le remplacement sans frais de la collaboratrice si le profil
validé ne convenait pas, selon les conditions liées au pack choisi
Article 6. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’usage, de
l’intégration ou de la performance de la candidate recrutée au sein de l’organisation du Client.
Sa responsabilité se limite à la diligence apportée dans le processus de recrutement et la
sélection des profils proposés.
La décision finale de recrutement relevant exclusivement du Client, celui-ci en assume
l’entière responsabilité.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’intervention de
la collaboratrice freelance au sein de l’organisation du Client, notamment en cas de faute,
négligence, erreur ou manquement commis par cette dernière dans le cadre de sa mission.
La collaboratrice freelance, intervenant en qualité de professionnelle indépendante, agit sous
sa seule responsabilité. En conséquence, tout dommage, direct ou indirect, causé au Client
ou à des tiers du fait de l’exécution de la mission par la collaboratrice freelance relève
exclusivement de la responsabilité de cette dernière.
La décision de recourir à une collaboratrice en freelance, ainsi que les conditions de son
intervention, relevant exclusivement du Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la qualité des diligences mises en
œuvre dans le processus d’identification, de sélection et de présentation des freelances. À
ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
● des actes, omissions ou fautes de la freelance dans l’exécution de sa mission ;
● des dommages causés par la freelance au Client, à ses salariés, ou à tout tiers ;
● de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la mission par la freelance ;
● de tout litige survenant entre le Client et la freelance, quelle qu’en soit la cause ;
● de tout dommage indirect subi par le Client, incluant notamment les pertes
d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou atteinte à l’image
● de toute incompatibilité d’ordre relationnel, notamment d’humeur, de caractère ou de
personnalité entre le Client et la freelance, ainsi que de toute mésentente ou difficulté
de collaboration en résultant.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle serait
limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
● Fournir au Prestataire, de manière complète, exacte et sincère, l’ensemble des
informations nécessaires à la bonne compréhension de son besoin, notamment
concernant la mission, le contexte de l’entreprise, les compétences attendues et les
conditions de collaboration ;
● Collaborer activement avec le Prestataire tout au long de la mission, en se rendant
disponible pour les échanges nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
● Prendre connaissance de la Charte de Recrutement Premium, disponible sur le site
internet du Prestataire, et en accepter les principes ;
● Lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et en respecter
l’ensemble des stipulations ;
● Communiquer un retour clair et motivé au Prestataire après chaque présentation de
profils, dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées, suivant le pack choisi, afin de
permettre la poursuite efficace de la mission ;
● Informer sans délai le Prestataire de toute évolution de ses besoins, de l’organisation
interne susceptible d’avoir un impact sur la mission ;
● Respecter les obligations légales et réglementaires applicables, notamment en
matière de droit du travail, de non-discrimination et de protection des données ;
● Régler la facture à 100 % dès validation du profil retenu, selon les modalités définies
au contrat ;
● S’abstenir de toute utilisation des profils présentés en dehors du cadre de la mission
convenue avec le Prestataire.
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, et notamment en cas d’absence
de retour dans les délais impartis ou de défaut de collaboration, le Prestataire se réserve le
droit de suspendre ou de résilier la mission, sans que cela ne puisse engager sa
responsabilité.
Après signature du contrat de prestation de services par les deux parties, et en l’absence de
collaboration effective du Client dans un délai de sept (7) à dix (10) jours calendaires, le
Prestataire se réserve le droit de résilier la mission.
Article 8. Non-sollicitation et interdiction de contournement
Dans l’hypothèse où le Client ne retiendrait aucun des profils présentés par le Prestataire et
sans avoir payé les honoraires de la prestation, le Client s’engage expressément à ne pas
recruter, embaucher, engager, contracter ou entrer en relation, directement ou indirectement,
avec toute personne candidate présentée par le Prestataire, pendant une durée de
vingt-quatre (24) mois.
Cette interdiction s’applique à toute forme de collaboration, actuelle ou future, notamment
sous contrat de travail (CDI, CDD), prestation de services, sous-traitance, portage salarial,
partenariat ou toute autre modalité, y compris par l’intermédiaire de toute personne physique
ou morale interposée, société liée, affiliée ou partenaire du Client.
Le Client reconnaît que les profils présentés par le Prestataire constituent le résultat d’un
travail de recherche, de sélection et d’évaluation à forte valeur ajoutée, justifiant la présente
clause, dont il reconnaît le caractère légitime et proportionné à la protection des intérêts du
Prestataire.
Dans le cadre de la collaboration avec le Prestataire, le Client s’engage à informer sans délai
le Prestataire de tout échange, négociation ou collaboration envisagée avec un profil
présenté, y compris en cas de prise de contact spontanée de la part de la candidate.
Article 9. Liberté de collaboration après paiement des honoraires
Dès lors que le Client a réglé l’intégralité des honoraires dus au Prestataire au titre du
recrutement d’une collaboratrice, le Client est libre de solliciter et de collaborer avec ladite
collaboratrice pour la mission initialement confiée ainsi que pour tout autre projet.
Cette collaboration pourra intervenir sans frais supplémentaires, sans restriction de durée et
sans obligation d’information préalable du Prestataire.
Article 10. Dispositions financières et modalités de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies au contrat et de sa signature, le
Client s’engage à payer au Prestataire les honoraires suivants, selon la formule souscrite :
● Pour le Pack Essentiel, la somme à régler est de : 2 500 € TTC ;
● Pour le Pack Sérénité, la somme à régler est de : 3 500 € TTC ;
● Pour le Pack Liberté, la somme à régler est de :
2 Collaboratrices : 6 000 € TTC
3 Collaboratrices : 9 000 € TTC
4 Collaboratrices : 12 000 € TTC
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, le Prestataire est non
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code
général des impôts (CGI).
Une facture est émise par le Prestataire et adressée au Client.
Le règlement peut être effectué par l’un des moyens suivants :
● paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe ;
● prélèvement bancaire via la solution GoCardless ;
● paiement sécurisé via PayPal ;
● virement bancaire (les coordonnées bancaires du Prestataire étant communiquées
sur demande).
Le paiement est considéré comme effectif à compter de la réception des fonds sur le compte
du Prestataire.
À défaut de règlement des honoraires dus au Prestataire par le Client, la prestation ne
pourra débuter. En conséquence, le contrat sera réputé caduc de plein droit, sans formalité
ni indemnité, à défaut de paiement.
Article 11. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de
quelque nature qu’elles soient (commerciales, financières, techniques, opérationnelles ou
stratégiques), échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité couvre notamment :
● les informations relatives à l’organisation interne du Client, ses méthodes de travail,
sa stratégie, ses données financières et commerciales ;
● les informations relatives aux candidates présentées, incluant leurs données
personnelles, parcours, missions et conditions d’intervention ;
● tout document, échange ou contenu transmis dans le cadre de la mission.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord
préalable et écrit de l’autre Partie, et à ne les utiliser que pour les besoins stricts de
l’exécution du contrat.
Sont exclues de cette obligation les informations :
● qui étaient déjà publiques ou sont devenues publiques sans violation du contrat ;
● qui ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation
de confidentialité ;
● dont la divulgation est requise en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou
judiciaire.
Le Client s’engage en outre à préserver la confidentialité des informations communiquées
concernant les collaboratrices freelances présentées, et à ne pas les utiliser en dehors du
cadre de la mission.
La présente obligation de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans à
compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter des
données à caractère personnel concernant notamment le Client, ses représentants, ainsi que
les freelances présentées.
Le Prestataire s’engage à collecter et traiter ces données de manière licite, loyale et
transparente, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la prestation,
notamment :
● l’identification des interlocuteurs du Client (nom, prénom, coordonnées
professionnelles) ;
● les informations relatives aux besoins en recrutement ;
● les données relatives aux collaboratrices freelances (identité, parcours, compétences,
coordonnées professionnelles).
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
● la gestion de la relation contractuelle ;
● l’exécution de la mission de recrutement et de mise en relation ;
● la communication entre les Parties ;
● la gestion administrative, comptable et financière.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins
que celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, sauf accord exprès du Client ou
obligation légale.
Les données peuvent être transmises aux freelances dans la stricte mesure nécessaire à la
mise en relation dans le respect de la réglementation applicable.
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, et de
prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à
l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales applicables,
avant suppression ou anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits
suivants :
● droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
● droit à la limitation du traitement ;
● droit d’opposition ;
● droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par tout moyen écrit. En cas de
difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de
contrôle compétente.
Article 13. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
relatifs à ses méthodes, outils, documents, analyses, supports et, plus généralement, à
l’ensemble des éléments transmis au Client dans le cadre de la prestation.
Les profils, candidatures, synthèses, comptes rendus et documents éventuellement transmis
au Client sont strictement réservés à un usage interne, limité au cadre de la mission définie
au contrat.
En conséquence, le Client s’interdit :
● de reproduire, diffuser ou exploiter les documents, analyses ou supports transmis par
le Prestataire en dehors du cadre de la mission ;
● de transmettre les profils présentés à des tiers, sauf dans le strict cadre du processus
de sélection interne ;
● d’utiliser les profils, informations ou documents transmis à des fins autres que celles
prévues au contrat ;
Toute utilisation non conforme des éléments transmis pourra engager la responsabilité du
Client et donner lieu à indemnisation au profit du Prestataire.
Le présent article survivra à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations
contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par
l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable des
parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses
obligations par la partie concernée.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative
: catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes,
épidémies ou pandémies, conflits armés, attentats, émeutes, grèves générales ou
sectorielles, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, actes des autorités
publiques ou toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté des parties.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en notifier l’autre partie par écrit dans les
plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses
conséquences sur l’exécution du contrat. Elle devra également mettre en œuvre tous les
moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement.
Les obligations des parties affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant
toute la durée de celui-ci, sans pénalité. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà
d’une durée de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein
droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
La reprise de l’exécution des obligations suspendues interviendra dès la cessation de
l’événement de force majeure, sauf accord contraire des parties.
Article 15. Résiliation
En cas de défaut de paiement total de la prestation, le Prestataire se réserve le droit
d’annuler la prestation, rendant ainsi le contrat caduque et mettant fin à toute collaboration
avec le Client.
De même, si des éléments indispensables au bon déroulement de la prestation ne sont pas
fournis par le Client, tels que :
● Le contrat signé,
● Le paiement de la prestation,
● Ou l’analyse complète des besoins du Client,
Le Prestataire pourra également annuler la prestation, sans que cela n’engage sa
responsabilité, et le contrat sera considéré comme résilié.
Article 16. Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux
compétents du lieu du siège social du Prestataire, le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Article 17. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.